Conditions générales d’utilisation

1. LES PRÉSENTES CONDITIONS

1.1  The “Terms”: il s’agit des conditions selon lesquelles Nous Vous fournissons des Services..

1.2  Pourquoi devriez-vous les lire ?. Veuillez lire les présentes Conditions avant de Nous soumettre Votre Commande. Les présentes Conditions Vous informent de Notre identité, de la manière dont Nous vous fournirons Nos services et dont Nous sommes susceptibles de modifier ou de mettre fin au Contrat, des démarches à suivre en cas de problème, et vous procurent des informations importantes. Si Vous pensez que les présentes Conditions contiennent une erreur, veuillez Nous contacter afin de Nous en faire part.

2. INFORMATIONS SUR NOUS ET SUR NOS COORDONNÉES

2.1 “Nous/Notre/Nos”: GLOBAL VOICES EMEA LTD., une entreprise incorporée et enregistrée en Écosse. Notre numéro d’enregistrement est le suivant :734114. Notre siège social est sis à Ormond Building, 31-36 Ormond Quay Upper, Dublin 7, D07 EE37, Dublin, IRELAND. Notre numéro de TVA enregistré est le suivant :EI 4115720 OH. Nous pouvons également sous le nom de LONDON TRANSLATIONS ou de GEMINI TRANSLATIONS.

2.2 Nos coordonnées. Nous disposons de bureaux situés dans différentes parties du monde. En vue de faciliter la communication, Vous pouvez prendre contact avec le bureau le plus proche de chez Vous. Vous pouvez Nous contacter aux adresses suivantees :

 

United Kingdom
+(44) 0845 130 1170
info@globalvoices.co.uk
Unit A, Logie Court, Innovation Park, Stirling, FK9 4NF

 

France
+(33) 170 617 768
info@globalvoices.fr
La Grande Arche – Paroi Nord, La Defense, 92044 Paris, France

 

Italie
+(39) 0240 708 303
info@globalvoices.it
2 Torino Street, Milan, 20123, Italy

 

Allemagne
+(49) 69 257 378 650
info@globalvoicesde.de
Frankfurt An der Messe, Platz der Einheit 1, 60327 Frankfurt, Germany

 

Suisse
+(41) 22 518 0215
info@globalvoices.ch
WTCII, 29 Route de Pre Bois, Geneva, 1215, Switzerland

 

Danemark
+(45) 69 91 80 35
info@globalvoices.dk
Copenhagen South Harbour, Sluseholmen 2-4, 2450 København SV, Denmark

 

États-Unis
+(1) 617 207 5066
info@globalvoices.co.uk
225 Franklin Street, 26th Floor, Boston, MA, 02110,États-Unis

 

Royaume-Uni (London Translations)
+(44) 0207 021 0888
info@londontranslations.co.uk
33 Cavendish Square, Marylebone, London, W1G 0PW

 

2.3 “Vous/Votre/Vos”: le client qui passe la Commande. Le client peut être ou non un particulier.

 

2.4 Comment Vous contacter. Dans le cas où Nous serions amenés à Vous contacter, Nous le ferons par téléphone ou en Vous écrivant à l’adresse e-mail ou l’adresse postale que Vous Nous avez fournie lors de Votre Commande.

3. QUE FAISONS-NOUS ?

3.1 Nous fournissons des services de traduction, de transcription, de localisation, d’interprétariat, de voix-off, de montage vidéo, de sous-titrage, de publication assistée par ordinateur ainsi que d’autres services connexes.

 

3.2 Lorsque Vous Nous commandez des Services ou Nous contactez au sujet de la livraison de Services, Nous Vous faisons parvenir un Devis (tel que défini ci-dessous). Tout Devis n’est pas définitif ou contraignant pour Vous ou Nous tant que Vous et Nous n’aurons pas convenu de la portée et du prix des Services, auquel cas le Devis sera considéré comme faisant partie de la Commande.

 

3.3 “Informations confidentielles”:

il s’agit des informations (enregistrées ou consignées) divulguées par Vous à Nous (ou inversement) dans le cadre des Services. Ces informations comprennent notamment (i) les informations qui seraient jugées confidentielles par une personne d’affaires raisonnable, et (ii) les informations relatives aux clients particuliers ou professionnels, aux fournisseurs, aux activités, aux processus, à l’expertise, aux conceptions, aux secrets des affaires ou au logiciel de l’une ou l’autre des parties.

 

3.4 “Contrat”: lorsque Nous faisons référence au « Contrat » aux fins des présentes, il s’agit du Contrat passé entre Vous et Nous, ce qui inclut la Commande, le Devis et les présentes Conditions.

 

3.5 “Contenu du client”: il s’agit des textes, graphiques, images, fichiers audio ou vidéo, documents (papier ou électroniques) ou données que Nous mettons à Votre disposition afin que Nous Vous fournissions les Services.

 

3.6 “Responsable du traitement”: ce terme doit être compris au sens exposé aux fins du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

3.7 “Sous-traitant”: ce terme doit être compris au sens exposé aux fins du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

3.8 “Règlement général sur la protection des données”: ce terme fait référence au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

 

3.9 “Personnes concernées”: ce terme doit être compris au sens exposé aux fins du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

3.10 “Commande”: Vous pouvez acheter des Services auprès de Nous en passant une Commande (« Commande »). La Commande, le Devis et les présentes Conditions constituent le Contrat entre Vous et Nous.

 

3.11 “Devis”: Le prix des Services est établi dans un Devis (« Devis »). Les Devis que Nous Vous faisons parvenir seront uniquement valables pendant une durée de 30 jours calendaires à partir de la date à laquelle Nous aurons émis le Devis, sauf avis contraire de Notre part.

 

3.12 “Services”: les Services comprennent notamment les services de traduction, de transcription, de localisation, d’interprétariat, de voix-off, de légalisation, de certification et/ou de publication assistée par ordinateur ainsi que d’autres services connexes. Les Services que Nous fournissons sont énoncés dans le Commande.

4. NOTRE CONTRAT AVEC VOUS

4.1 Notre acceptation de Votre Commande. Notre acceptation de Votre Commande correspond au moment où Vous acceptez le Devis et Nous Vous informerons de Notre capacité à Vous fournir les Services, auquel cas un Contrat sera passé entre Vous et Nous. Veuillez Nous accorder approximativement deux (2) jours ouvrables afin que Nous confirmions Votre Commande.

 

4.2 Garantir l’exactitude de Votre Commande. Vous devez vérifier attentivement Votre Commande afin de garantir son exactitude et son exhaustivité. Vous devez avant tout garantir que l’ensemble des Services que Vous souhaitez acheter auprès de Nous sont bien prévus dans Votre Commande. Veuillez vous assurer que le Devis est conforme à la Commande.

 

4.3 Si Nous ne pouvons pas accepter Votre Commande. Si Nous nous trouvons dans l’impossibilité d’accepter votre Commande, Nous Vous en informerons et ne Vous facturerons pas les Services.

 

4.4 Votre numéro de Commande. Nous assignerons un numéro de Commande à votre Commande et Vous le communiquerons lorsque Nous acceptons Votre Commande. Merci de bien vouloir mentionner le numéro de Votre Commande à chaque fois que Vous Nous contactez au sujet de Votre Commande.

5. LES SERVICES

5.1 Les services que nous vous fournissons doivent être détaillés dans la commande.

Les Services que Nous Vous fournissons sont détaillés dans la Commande. Les modifications que Vous apportez à la Commande doivent Nous être signalés par écrit ou par e-mail, et Nous Vous fournirons un Devis révisé. Si Vous acceptez le Devis révisé, alors celui-ci (de même que la différence de prix) formera partie intégrante de la Commande et la date de prestation des Services sera modifiée (sauf accord contraire) afin de refléter les modifications apportées à la Commande.

 

5.2 Date de livraison. La date de livraison des Services est précisée dans la Commande. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de reporter la date de livraison ou de résilier le Contrat passé avec Vous en cas d’incident indépendant de Notre volonté conformément aux clauses 15.4 et 27. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de reporter la date de livraison en raison de retards dus à des organismes gouvernementaux, notamment des retards dans la légalisation de Contenu Client.

 

5.3 Type de livraison. Sauf accord contraire, Nous Vous enverrons les livrables conformément à la Commande par e-mail, par protocole de transfert de fichier (FTP), via une adresse de site Web, via une plateforme logicielle (développée ou fournie par Nous à Vous) ou par un autre type de livraison, étant donné que Nous pouvons Vous communiquer de temps à autre et Nous déterminerons à notre discrétion la méthode de livraison la plus adéquate. Si les livrables qui font l’objet de la Commande doivent être livrés par voie postale ou par coursier, cela sera alors précisé dans la Commande. Nous ne serons tenus responsables envers vous ou un tiers d’aucun échec ou retard dû à un échec, à un retard, à une erreur ou à un oubli occasionné par un service postal ou un coursier lors de la livraison des documents faisant l’objet de la Commande.

 

5.4 Collecte. Si Nous Vous avisons que les livrables qui font l’objet de la Commande sont complets et prêts pour enlèvement, transfert ou livraison, Vous pouvez alors choisir de collecter les documents dans les locaux de Notre siège social. Vous devez Nous aviser (et Nous Vous confirmerons) si la collecte des livrables depuis les locaux de Notre siège social est possible ou non. La collecte peut être effectuée du lundi au vendredi entre 9h et 16h GMT, excepté les jours fériés en Écosse.

 

5.5 Garantie relative aux Services.

(a) Nous ne serons pas tenus responsables envers Vous de la révision et/ou de la vérification de l’authenticité du Contenu Client et Nous ne serons tenus responsables envers Vous d’aucune modification apportée au Contenu Client. Vous acceptez et reconnaissez être le seul garant de la validité du Contenu Client et de la fourniture, le cas échéant, de copies ou extraits authentiques et adéquats du Contenu Client.

(b) Dans le cas où Vous Nous fournissez du Contenu Client à des fins de légalisation, d’apostille ou pour une autre validation, vérification, authentification gouvernementale ou autre, Vous acceptez et reconnaissez alors que Nous ne pouvons être tenus responsable envers vous d’aucun rejet ou retard dû à un organisme gouvernemental.

(c) Dans le cas où les Services incluent la traduction ou l’interprétation (orale, écrite ou autre) d’une langue vers une autre, alors (sauf accord contraire passé entre Vous et Nous) ce service de traduction ou d’interprétation sera effectué dans la langue majoritaire employée dans le pays ou la communauté en question (tel que précisé dans la Commande). Nous ne garantissons pas les Services concernant un dialecte particulier ou des éléments de vocabulaire ou de syntaxe propres à une région, sauf Notre accord écrit et précision dans la Commande.

(d) Sauf accord écrit contraire entre Vous et Nous, Nous garantirons uniquement les Services pour une période de trente (30) jours calendaires à partir de la date à laquelle Nous Vous avons fourni les Services conformément à la clause 5.3. Notre garantie inclut uniquement la correction, la modification ou la vérification grammaticale / contextuelle des livrables qui font l’objet de la Commande, et Vous devez identifier les erreurs ou les oublis avant la fin de la période susmentionnée. Nous tâcherons ensuite de corriger les éventuels erreurs et oublis que Vous Nous avez avisés dans un délai raisonnable. Aucune réduction de prix ne s’appliquera.

(e) Nous tâcherons de fournir les Services aussi fidèlement et raisonnablement que possible du Contenu Client source vis-à-vis des coquilles, des erreurs manifestes ou des différences linguistiques (notamment les différences dans le nombre de mots). Sauf accord contraire passé entre Vous et Nous, les Services reflèteront aussi fidèlement et raisonnablement que possible du Contenu Client et ne seront soumis à aucune adaptation, réécriture ou modification, mais seront toujours soumis aux éléments de subjectivité ou de diversité que Nous estimons raisonnables quant à la nature, à la portée et au contexte des Services que Vous avez Commandé auprès de Nous.

(f) Vous acceptez et reconnaissez que lorsque tout ou partie des Services comprennent la traduction du Contenu Client d’une langue vers une autre, il peut alors y avoir des différences (réduction ou augmentation) dans le nombre de mots du Contenu Client source et les livrables faisant l’objet des Services. Par ailleurs et sauf spécification contraire du Devis, ce dernier sera basé sur le nombre de mots de la langue dans laquelle Nous traduisons le Contenu Client et non sur celui de la langue dans laquelle est rédigé le Contenu Client d’origine.

(g) Nous ne garantissons et ne serons pas tenus responsables envers vous en cas de Contenu Client inexact ou illisible, et nous ne serons tenus responsables d’aucune erreur ni d’aucun oubli résultant de l’inexactitude ou de l’illisibilité du Contenu Client. Lorsque Nous Vous fournissons des Services, Nous ne garantissons ni n’assurons l’exactitude ou l’exhaustivité des éléments scientifiques, techniques, mécaniques ou mathématiques du Contenu Client. Aucun réduction ne s’appliquera.

(h) Dans le cas où les Services comprennent de l’interprétation ou de la traduction depuis une langue ou un dialecte rare (selon Notre jugement), alors Nous l’indiquerons sur la Commande et Vous aviserons que Nous ne disposons pas des qualifications nécessaires en vue de fournir les Services en question. Si Vous poursuivez Votre Commande, alors Nous ne garantirons pas ni ne serons tenus responsables envers vous d’aucune erreur ni aucun oubli résultant des Services en question.

(i) Les éventuelles investigations, enquêtes et/ou recherches que Nous menons pour Votre compte et qui ne sont pas précisées dans le Devis et ne font pas partie intégrante de la Commande (ci-après « Travail Supplémentaire ») sont soumises à des frais supplémentaires. Nous Vous aviserons lorsque Nous jugeons qu’un Travail Supplémentaire s’avère nécessaire afin de Vous fournir les Services ainsi qu’un Devis mis à jour. Si vous déclinez le Devis révisé auquel a été intégré le Travail Supplémentaire, alors Nous fournirons les Services dans la mesure du possible, en tenant compte de Votre refus d’accepter le Travail Supplémentaire. Si Nous estimons, à notre discrétion, que Nous sommes dans l’impossibilité de Vous fournir les Services sans que Vous acceptiez le Travail Supplémentaire, alors Nous Vous aviserons et Vous rembourserons les montants que Vous Nous aurez payés sous réserve d’une déduction raisonnable des frais que Nous aurons encourus.

 

5.6 Nous ne sommes responsables d’aucune rupture des garanties en vertu de la clause 5.4 si :

(a) Vous ne Nous avisez pas dans les délais de garantie ; ou

(b) Vous modifiez les livrables qui font l’objet de la Commande sans obtenir Notre consentement écrit préalable.

6. VOS DROITS DE MODIFICATION

Si Vous souhaitez apporter des modifications aux Services que Vous avez commandés, veuillez Nous contacter. Nous Vous aviserons de la faisabilité des modifications en question et Vous fournirons un Devis révisé. Nous Vous aviserons des modifications apportées au prix des Services, aux délais de livraison ou à tout autre facteur qui, selon Notre raisonnable opinion, résulte des modifications que Vous avez demandées. Si Vous acceptez notre Devis révisé, Nous Vous confirmerons ensuite par écrit. Si Vous déclinez notre Devis révisé ou ne confirmez pas Notre acceptation, alors la Commande sera jugée non révisée, auquel cas Nous Vous fournirons les Services tel que ceux-ci sont énoncés dans la Commande initiale.

7. NOS DROITS DE MODIFICATION

7.1 Modifications mineures des Services. Nous pouvons de temps à autre apporter des modifications aux Services, afin (par exemple) de refléter certaines modifications apportées aux lois et exigences règlementaires en la matière, ou d’intégrer de ajustements techniques mineurs, notamment liés aux spécificités linguistiques régionales, à la typographie ou aux dialectes. Ces modifications ne devraient pas affecter Votre usage général des livrables faisant l’objet des Services.

 

7.2 Modifications non négligeables des Services et des présentes Conditions. De surcroît, Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions ou aux Services. Le cas échéant, Nous Vous en aviserons avant que les modifications ne prennent effet.

8. FOURNITURE DES SERVICES

8.1 Frais de livraison. Les frais de livraison, le cas échéant, seront identiques à ceux énoncés dans Votre Commande.

 

8.2 Date de fourniture des Services. Au cours du traitement de la Commande, Nous Vous aviserons de la date à laquelle Nous Vous fournirons les livrables faisant l’objet des Services. Les dates de fourniture dont Nous Vous avisons sont des estimations, et leur exactitude n’est en aucun cas garantie.

 

8.3 Si Vous ne Nous fournissez pas les informations que Nous demandons. Il se peut que Nous ayons besoin d’informations ou de précisions concernant Vos documents originaux afin que Nous soyons en mesure de Vous fournir les Services, par exemple Votre adresse ou le nombre de documents que Vous souhaiteriez certifier ou légaliser. Nous Vous contacterons afin de recueillir ces informations. Si Vous ne Nous fournissez pas les informations en question dans un délai raisonnable suivant Notre demande, ou si Vous Nous fournissez des informations lacunaires ou inexactes, Nous pouvons résilier le Contrat ou modifier la date de livraison des Services énoncés dans la Commande dans un délai que Nous jugeons adéquat et raisonnable compte tenu du retard que Vous ou un quelconque tiers agissant en Votre nom a occasionné.

9. PRIX DES SERVICES

9.1 Où trouver le prix des Services. Le prix des Services sera celui énoncé dans la Commande.

 

9.2 Méthode de paiement. Nous acceptons les paiements par carte de crédit, de débit ou par virement bancaire ; cependant, Nous n’acceptons pas les chèques.

10. UTILISATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

10.1 Utilisation de vos informations personnelles. Nous utiliserons les informations personnelles que Vous Nous fournissez :

 

(a) afin que Nous puissions Vous fournir les Services ;

(b) afin de traiter Votre paiement des Services ; et

(c) si Vous y consentez, afin de Vous tenir informé de Services connexes que Nous fournissons. Cependant, Vous pouvez à tout moment cesser de recevoir ces communications en Nous contactons.

 

10.2 Nous transmettrons uniquement Vos informations personnelles à des tiers dans le cas où la loi requiert ou permet que Nous les transmettions à des fins de récupération de créances.

11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

11.1 Chaque partie s’engage à ne jamais divulguer à quiconque des Informations Confidentielles relatives à l’autre partie ou à un membre du consortium auquel appartient l’autre partie, excepté dans les cas permis en vertu de la clause 11.2.

 

11.2 à ses employés, à ses agents, à ses représentants ou à ses conseillers dans le cas où ces derniers pourraient avoir besoin des informations en question à des fins d’exercice des droits de la partie ou d’exécution de ses obligations en vertu de ou eu égard au présent Contrat. Chaque partie s’engage à ce que les employés, agents, représentants ou conseillers auxquels elle divulgue les Informations Confidentielles de l’autre partie respectent la présente clause 11 ; et

 

(a) to its employees, officers, representatives or advisers who need to know such information for the purposes of exercising the party’s rights or carrying out its obligations under or in connection with this Contract. Each party shall ensure that its employees, officers, representatives or advisers to whom it discloses the other party’s Confidential Information comply with this clause 11; and

(b) si celles-ci sont requises par la loi, par un tribunal compétent ou par un quelconque organisme gouvernemental ou de réglementation.

 

11.3 Aucune partie n’utilisera les Informations Confidentielles de l’autre partie à quelque fin autre que l’exercice de ses droits ou l’exécution de ses obligations en vertu de ou eu égard au présent Contrat.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 L’intégralité du Contenu Client demeurera Votre propriété ou celle de votre donneur de licence sous réserve d’une licence non exclusive, mondiale, révocable, non transférable et libre de redevance Nous permettant d’utiliser le Contenu Client en question aux fins du présent Contrat. La licence que Vous Nous accordez prendra automatiquement fin (i) au moment de la résiliation ou de l’échéance du présent Contrat ou (ii) lorsque nous Vous aurons fourni dans leur intégralité les Services faisant l’objet du présent Contrat.

 

12.2 Nous reconnaissons et acceptons que les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu Client Vous appartiendront en tout temps. Vous Nous défendrez et Nous indemniserez intégralement en cas de frais ou de dommages-intérêts qui peuvent être accordés dans le cadre d’un jugement d’un tribunal, ou auquel Vous consentiriez dans le cadre d’une décision dans la mesure où toute réclamation ou allégation selon laquelle un Contenu Client enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

 

12.3 En cas de réclamation ou de réclamation potentielle à laquelle Votre obligation de Nous défendre énoncée à la clause 12.2 susmentionnée s’appliquerait, Nous :

(a) Vous aviserons par écrit dans un délai raisonnable de toute réclamation ou réclamation potentielle ;

(b) respecterons les demandes d’information et d’assistance raisonnables à Vos frais ;

(c) respecterons les demandes d’information et d’assistance raisonnables à Vos frais ;

(d) n’accepterons aucune responsabilité ou décision sans Votre consentement écrit préalable ; et

 

12.4 Sauf accord contraire dans le Contrat, Nous renonçons par la présente et faisons en sorte que tout membre du personnel, employé, entrepreneur et agent que Nous avons engagé renonce au droit d’être identifié comme l’auteur de toute œuvre que cette personne crée et de nous opposer au traitement dérogatoire de cette œuvre conformément à l’article 78 de la Loi britannique de 1978 sur le droit d’auteur, les modèles et les brevets (Copyright, Designs and Patents Act 1978) tel que modifiée, actualisée ou remplacée de temps à autre.

13. PROTECTION DES DONNÉES

13.1 Vous acceptez et reconnaissez qu’à des fins de Protection des Données, Vous êtes le Responsable du traitement et Nous sommes le Sous-traitant, quelle que soit la nature des Données Personnelles.

 

13.2 Nous traiterons uniquement les Données Personnelles conformément aux instructions que Vous Nous donnez de temps à autre, et ne traiterons les Données Personnelles à aucune fin que ce soit autre que celles résultant de la fourniture des Services et dans la mesure où Vous l’avez expressément autorisé.

 

13.3 Nous prenons les mesures raisonnables nécessaires en vue de garantir la fiabilité de chacun de Nos employés qui a accès aux Données Personnelles.

 

13.4 Chaque partie garantit à l’autre partie qu’elle traitera les Données Personnelles conformément aux lois, aux textes législatifs, aux réglementations, aux ordonnances, aux normes ou aux instruments similaires pertinents.

 

13.5 Nous Vous garantissons qu’en matière d’avancée technologique et de coûts de mise en œuvre des mesures, Nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles adéquates à l’encontre du traitement non autorisé ou illicite des Données Personnelles ainsi qu’à l’encontre de la perte ou destruction accidentelle des (ou de dommages aux) Données Personnelles, et Nous prendrons les mesures raisonnables en vue de garantir la conformité envers ces mesures.

 

13.6 Chaque partie accepte d’indemniser, de garantir l’indemnisation et de défendre à ses frais l’autre partie en cas de frais, de réclamation, de dommages ou de dépenses encourus par l’autre partie ou pour lesquels l’autre partie pourrait être tenue responsable de tout manquement de la première partie envers ses employés ou agents à respecter l’une de ses obligations en vertu de la présente clause 13.

 

13.7 Vous reconnaissez que Nous dépendons de Vous en ce qui concerne les instructions indiquant la mesure dans laquelle Nous sommes en droit d’utiliser et de traiter les Données Personnelles. Par conséquent, Nous ne serons tenus responsables d’aucune réclamation déposée par une personne concernée en raison d’une action ou d’un oubli de Notre part, dans la mesure où cette action ou cet oubli découlait directement de Vos instructions.

14. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

14.1 Les préavis doivent être communiqués par écrit. Les préavis doivent être communiqués par écrit. S’il Vous est demandé de Nous donner un préavis formel ou s’il Nous est demandé de Vous donner un préavis formel en vertu du Contrat, le préavis en question doit être donné par écrit. Le préavis en question doit être envoyé en tarif prioritaire à : (a) Nous, à l’adresse de Notre siège social (voir la clause 2) ; ou (b) à Vous, à l’adresse que Vous Nous avez communiquée.

 

14.2 Quand un préavis est jugé reçu. Dans le cas où un préavis est envoyé en tarif prioritaire, celui-ci sera jugé reçu deux (2) jours (excepté les week-ends et les jours fériés en Écosse) après le postage (sans compter le jour auquel il a été posté).

 

14.3 Nous pouvons transférer le présent accord à une tierce partie. Nous pouvons transférer Nos droits et obligations à une autre organisation en vertu des présentes Conditions. Nous Vous contacterons afin de Vous informer de notre intention de les transférer (ou non).

 

14.4 Le transfert de Vos droits à une tierce partie nécessite Notre consentement. En vertu des présentes Conditions, Vous pouvez uniquement transférer Vos droits ou Vos obligations à une tierce partie si Nous y consentons par écrit. Il se peut que nous n’y consentions pas.

 

14.5 Aucune tierce partie ne possède de droits en vertu du Contrat. Le présent Contrat est passé entre Vous et Nous. Aucune autre partie n’a le droit d’appliquer ses Conditions, quelle qu’elle soit.

 

14.6 Si un tribunal juge qu’une partie du Contrat est illégale, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur. Chacune des clauses des présentes Conditions opère indépendamment. Si un tribunal ou une autorité compétente décidé que l’une d’entre elles est illicite, les autres paragraphes resteront en vigueur.

 

14.7 Même si Nous tardons à appliquer le Contrat, Nous pouvons néanmoins l’appliquer ultérieurement. Si Nous n’insistons pas immédiatement pour que Vous fassiez ce qu’il Vous est demandé de faire en vertu des présentes Conditions, ou si Nous tardons à prendre des mesures à Votre encontre concernant Votre rupture du Contrat, cela ne signifiera pas que Vous êtes exempt de ces choses, et cela ne Nous empêchera pas de prendre des mesures à Votre encontre ultérieurement. À titre d’exemple, si Vous négligez d’effectuer un paiement et que Nous ne Vous relançons pas mais continuons à fournir les Services, Nous sommes néanmoins en droit de Vous demander de régler le paiement en question ultérieurement.

 

14.8 Lois s’appliquant au Contrat et en vertu desquelles Vous pouvez intenter une action en justice. Les présentes Conditions sont régies par le droit écossais, et Vous êtes en droit d’intenter une action en justice devant un tribunal écossais eu égard aux Services.